L’achat d’un actif incorporel

incorporel

Que comprend un actif incorporel ?

Que comprend un actif incorporel1

L’acquisition d’une entreprise par le rachat d’un actif incorporel (clientèle, marques, brevets,…) permet d’éviter tout lien avec le passif antérieur et donc avec les risques qui lui incombent. Le cédant en a la charge. Par conséquent, cela correspond à un achat d’actifs.
Il est composé d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle : brevets, licences, marques…)et corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises en stock).

En vue de l’acquisition d’une entreprise, le rachat d’un actif incorporel permet au repreneur de choisir les éléments qu’il veut reprendre.

A quel prix ? Comment évaluer un actif incorporel ?

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Il faut déterminer la valeur de chaque élément incorporel afin d’aboutir à une valeur globale.

La valeur d’un actif lors de son acquisition est fixée au prix du marché par comparaison avec des fonds similaires.

La valeur des éléments corporels complémentaires (stocks,…) de l’entreprise est fixée à leur valeur marchande lors de son acquisition.

Concernant les éléments incorporels, il est possible de se référer à des barèmes professionnels permettant de calculer une fourchette de prix lors de l’acquisition de l’entreprise. Le prix de présentation est affiné selon les caractéristiques de l’entreprise.

Les modalités de procédure à respecter

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L’achat d’un actif incorporel s’effectue en deux temps :

– l’avant-contrat 

– le contrat définitif

La première étape permet à chaque partie de réunir les éléments nécessaires (les documents administratifs  pour le vendeur et les autorisations bancaires pour l’acheteur, pour exemple). Cet avant-contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) venant dans les 2 cas constater l’acquisition de l’entreprise.

Le compromis de vente signifie la volonté de s’engager des deux parties en même temps. Toutefois, une clause de dédit peut être inscrite dans cet avant-contrat permettant à l’acheteur de ne pas respecter l’engagement avec une compensation financière déterminée préalablement en faveur du vendeur lors de l’acquisition de l’entreprise.

La promesse unilatérale de vente indique la volonté du vendeur de vendre. L’aboutissement de cette promesse unilatérale dépend de la volonté de l’acheteur. Dans le cas où la vente ne se réalise pas, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur. Suite à l’acquisition de l’entreprise, La promesse doit être  enregistrée dans les 10 jours de la signature sous peine de nullité.

Au terme de cet avant-contrat, les deux parties établissent un délai pour la signature du contrat.

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